La loi de finances pour 2026 a été publiée le 19 février 2026.
S’agissant du CPF, une seule modification figure dans le texte : l’ancien article 81 devient l’article 203.
Pour le reste, l’ensemble des dispositions a été validé par le Conseil constitutionnel.
Comme attendu, les formations sanctionnées par des certifications et habilitations inscrites au répertoire spécifique (à l’exception du certificat CléA), les bilans de compétences, ainsi que les permis de conduire – désormais réservés aux demandeurs d’emploi ou aux projets cofinancés par un tiers – feront l’objet d’un plafonnement de leur prise en charge par décret.
Pour mémoire, dans le projet de décret soumis pour avis à la CNNCEFP le 13 février, le gouvernement propose d’instaurer trois plafonds d’utilisation du CPF, déterminés à partir des coûts moyens constatés sur Mon Compte Formation :
◼️ 900 € pour la préparation au permis de conduire (véhicules légers)
◼️ 1 500 € pour les certifications et habilitations inscrites au RS (hors CléA)
◼️ 1 600 € pour les bilans de compétences
En parallèle, le gouvernement envisage de relever le ticket modérateur, actuellement fixé à 103,20 €, à 150 €.
Ces nouveaux plafonds ainsi que l’augmentation du ticket modérateur entreront en application dès la publication des décrets.
Au regard du contexte budgétaire, celle-ci devrait intervenir dans des délais rapprochés.
Source : Centre Inffo