moncompte formation

Droit de la formation

01 juin 2021

CPF – Délai minimum obligatoire de 11 jours ouvrés entre l’inscription à une formation et le début de cette formation

la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire.

Pour permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l’annulation si nécessaire, la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire.

A compter du 10 juin, il ne sera plus permis à un organisme de formation de valider une demande d’inscription (envoyer une proposition de commande) si la date de début de formation indiquée dans le dossier ne respecte pas ce délai minimum et non négociable fixé à 11 jours ouvrés.
Ce délai sera inscrit dans la prochaine version des Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

Mon Compte Formation • 18 Mai 2021

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